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Les nouvelles obligations légales de débroussaillement

Forêt des Landes

A l’attention des propriétaires d’un patrimoine forestier :

Afin de prévenir les risques de feu de forêt, survenant majoritairement l’été, la DFCI Gironde (Défense des Forêts contre l’Incendie) vous présente les nouvelles obligations légales de débroussaillement, annoncées par modification du Code Forestier, au 1er Janvier 2018 dernier. Le Code Forestier comporte ainsi, tout un ensemble de textes réglementaires et législatifs visant à assurer la protection et gestion des forêts en France.

 

Pourquoi doit-on débroussailler ?

Le débroussaillement vise à réduire la densité des végétaux, dans l’objectif de diminuer l’intensité des incendies et de limiter leur propagation.

 

Qui doit débroussailler ?

Toute personne propriétaire d’un patrimoine forestier se doit d’assumer la responsabilité du risque et de le minimiser par le débroussaillement.

 

Quelle surface débroussailler ?

Il est obligatoire de débroussailler sur les derniers 20 mètres de la limite de votre propriété.

DFCI 20 mètresDFCI 20 mètres photos

D’autres mesures obligatoires :

Il est interdit de planter des arbres à moins de 4 mètres d’un chemin communal ou d’un terrain qui n’est pas de sa propriété.
=> Si cette règle n’est pas respectée, le Maire aura le plein pouvoir pour faire broyer toute la première ligne de plantation concernée.

 

DFCI 20 mètres