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Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Par délibération du 16 décembre 2013, le conseil municipal de la commune de Salles a décidé d’engager la révision de son Plan d’Occupation du Sol qui est un document avec une vision de moins de 10 ans, valant élaboration de Plan Local, afin de permettre un développement harmonieux de l’ensemble de son territoire.

Le PLU qu’est ce que c’est ?

Le PLU de Salles en 3 priorités

Par la révision de son Plan d’Occupation du Sol (POS), la commune de Salles souhaite porter avant tout un projet d’aménagement et de développement durable cohérent, dans un objectif d’intérêt général.

 

Le PLU est un document d’urbanisme qui détermine :

 

  • des zones constructibles et les façons d’y construire sa maison, ses dépendances ou ses locaux d’activités, en fonction des hauteurs ou de l’implantation sur le terrain ;
  • des zones de protection et de mise en valeur des espaces naturels ou des surfaces destinées à l’agriculture.

 

De manière générale, il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol : où, quoi, comment construire ?

1. Mener une réflexion globale afin d’assurer la maîtrise de l’urbanisation, la préservation des espaces naturels et la conservation du caractère rural et sylvicole de la commune dans le respect de la Charte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne.

 

2. Développer les équipements et les services.

 

3. Élaborer un document compatible avec les documents d’aménagement de notre secteur et tenant compte des dernières évolutions législatives et règlementaires.

Le PLU en 6 étapes

Une concertation exemplaire

Les habitants sont étroitement associés à cette procédure pour tenir compte des at- tentes collectives. Ils sont donc entendus et écoutés. Mais à Salles, la municipalité a souhaité aller encore plus loin en pro- posant un rendez-vous inédit : elle a présenté le 26 janvier dernier, en réunion publique, son document de travail à la base du projet de PLU arrêté en avril dernier. 300 personnes sont venues et ont apprécié la clarté des explications et la cohérence des grandes orientations. Un mois de consultation a suivi cette réunion de lancement.

Prochain rendez-vous avec les Sallois : nouvelle réunion publique, le lundi 26 novembre 2018 à 18h00, à la salle des fêtes du bourg. Présentation du projet adapté suite aux remarques des PPA. 

Avancement du PLU

Dans le cadre de l’élaboration du futur PLU, les propriétaires de grange (bâtiment agricole) d’architecture traditionnelle peuvent proposer l’identification de leur bien en vue de permettre leur changement de destination (dispositif concernant les terrains destinés à être classés en future zone naturelle, situés dans un hameau ou un quartier).

Les propriétaires sont invités à déposer en Mairie, aux horaires du Service Urbanisme ou par envoi courrier à :
Service Urbanisme – 4 place de la Mairie 33770 Salles ou par courriel à urbanisme@ville-de-salles.com, un dossier comprenant :

 

  • extrait cadastral (avec identification de la parcelle et du bien concernés) ;
  • photographies ;
  • extrait du relevé de propriété faisant apparaître la vocation agricole ou autre qu’habitation.

 

Chaque dossier fera l’objet d’un examen, sur des critères de qualité architecturale, desserte par les réseaux et voirie, …

Le délai de transmission des dossiers est fixé au 31/01/2019.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service Urbanisme au 05 57 71 98 60.

Le PLUi-H

La Communauté de Commune du Val de Leyre vient de s’engager dans un projet d’envergure : inventer son futur « Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat » (PLUi-H).

L’objectif de ce document est de fixer un cap commun aux 5 communes du territoire à l’horizon 2025 (en attendant l’approbation du futur SCoT – Schéma de Cohérence Territoriale) en matière d’aménagement du territoire, tout en respectant l’identité de chacune des communes. Ayant valeur de PLH, ce dernier définira tout particulièrement les grandes orientations en matière d’habitat dans l’optique de répondre aux besoins en logements et hébergement, et fixera en conséquence les objectifs de construction ou d’intervention sur le parc existant.

Jusqu’au printemps 2017, la Communauté de Communes du Val de l’Eyre, assisté d’un groupement d’études a travaillé à la réalisation du diagnostic du territoire, 1ère des quatre grandes phases de la démarche du PLUi-H. Le projet de PADD a été présenté aux personnes publiques associées, suivi d’une présentation au sein de chaque conseil municipal en mars.

 

Ce dernier repose sur 3 grands principes fondamentaux :

 

  • Favoriser le développement économique afin de rapprocher le lieu de vie au travail,
  • Offrir des conditions de vie satisfaisantes pour l’ensemble de la population,
  • Préserver les grands paysages, les espaces naturels, le patrimoine urbain et bâti en oeuvrant pour un développement maîtrisé, durable et respectueux du cadre de vie.

Concernant l’habitat, le territoire se fixe pour objectifs :

 

  • Diversifier l’offre en logement afin de l’adapter aux différentes étapes de la vie :
    – Fluidifier le parcours résidentiel de la population en développant une offre locative privée diversifiée (T2, T3, maison individuelle…) à proximité des espaces urbanisés centraux.
    – Dynamiser la production de logements sociaux
    – Faciliter l’accession à la propriété des primo-accédants en développant l’accession sociale à la propriété

 

  • Prendre en compte les besoins spécifiques des populations (jeunes, personnes âgées, personnes handicapées, etc.)

Actualité du PLUi-H 

 

Élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Val de L’Eyre, tenant lieu de Programme Local de l’Habitat

Le registre de concertation est dès à présent à votre disposition en Mairie pour recueillir vos observations.

 

Réunion publique d’informations sur l’avancement du projet du PLUi-H à Belin-Beliet : le lundi 19 novembre 2018 à 19h00. 

Plan Local d’Urbanisme – Réponse au Préfet

Le 8 août dernier, le Préfet a rendu un avis de l’État sur le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), arrêté à l’unanimité par les élus locaux le 25 avril 2018.

Dans cet avis, sans évocation des logiques et des spécificités du territoire sallois et du Val de l’Eyre, l’État émet un avis défavorable considérant que l’ouverture à l’urbanisation permise par le projet « encourage la poursuite d’une urbanisation fortement consommatrice d’espaces naturels et s’oppose à une densification raisonnée des secteurs déjà urbanisés ».

En l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale sur le territoire (SCoT) du Pays Bassin d’Arcachon – Val de l’Eyre annulé -, l’ouverture à l’urbanisation implique une dérogation, que la Préfecture n’acceptera pas, imposant à la commune d’adapter l’urbanisation future aux exigences de l’État.

La collectivité travaille d’ores et déjà sur ce dossier et a souhaité répondre à Monsieur le Préfet afin qu’État et commune coopèrent pour permettre l’approbation du futur PLU avant la fin de l’année 2019.

Lettre de M. le Maire de Salles, adressée au Préfet de la Nouvelle-Aquitaine