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Conciliateur judiciaire

Permanences du conciliateur de justice sur RDV, à la mairie de Salles (05 57 71 98 60). Service Gratuit

les 1er et 3ème samedis du mois, de 9h à 12h.

Le conciliateur de justice doit trouver une solution amiable pour un différend sur des droits entre 2 parties, qu’elles aient ou non déjà saisi un juge. Il ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties et pour une durée limitée.

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.

Incompétences

Le conciliateur de justice n’intervient pas pour des litiges :

  • d’état civil,
  • de droit du travail,
  • de conflits avec l’administration (il faut s’adresser au Défenseur des droits).