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Demandes de subventions

Les subventions aux associations

Les subventions versées par une collectivité locale sont :

· facultatives : elles sont soumises à l’unique appréciation de la Municipalité.

· précaires elles ne sont en aucun cas automatiquement reconduites l’année suivante,

· conditionnelles : elles doivent obéir à certaines conditions de légalité telles que l’existence d’un intérêt public et communal.

Il est important de noter que la Municipalité accorde une priorité aux demandes des associations ayant leur siège social à Salles.

Le retour du dossier de demandes de subventions ne crée en aucun cas, pour la Municipalité, l’obligation d’octroyer une subvention.
A l’inverse, l’attribution d’une subvention publique (y compris les mises à disposition de salles communales) impose des obligations aux bénéficiaires, en matière notamment de justification de l’utilisation de l’aide allouée : transmission des documents comptables certifiés, rapport d’activités…

DOSSIER DE SUBVENTIONS 2018