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Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il crée des droits et obligations pour les partenaires, notamment une aide mutuelle et matérielle.

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle modifie les dispositions relatives au pacte civil de solidarité.

À compter du 1er novembre 2017, la gestion des Pacs sera assurée par les officiers de l’état civil ou chez un notaire.

Pour en savoir plus sur le Pacs continuez ici