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Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Par délibération du 16 décembre 2013, le conseil municipal de la commune de Salles a décidé d’engager la révision de son Plan d’Occupation du Sol qui est un document avec une vision de moins de 10 ans, valant élaboration de Plan Local, afin de permettre un développement harmonieux de l’ensemble de son territoire.

Le PLU qu’est ce que c’est ?

Le PLU de Salles en 3 priorités

Par la révision de son Plan d’Occupation du Sol (POS), la commune de Salles souhaite porter avant tout un projet d’aménagement et de développement durable cohérent, dans un objectif d’intérêt général.

 

Le PLU est un document d’urbanisme qui détermine :

 

  • des zones constructibles et les façons d’y construire sa maison, ses dépendances ou ses locaux d’activités, en fonction des hauteurs ou de l’implantation sur le terrain ;
  • des zones de protection et de mise en valeur des espaces naturels ou des surfaces destinées à l’agriculture.

 

De manière générale, il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol : où, quoi, comment construire ?

1. Mener une réflexion globale afin d’assurer la maîtrise de l’urbanisation, la préservation des espaces naturels et la conservation du caractère rural et sylvicole de la commune dans le respect de la Charte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne.

 

2. Développer les équipements et les services.

 

3. Élaborer un document compatible avec les documents d’aménagement de notre secteur et tenant compte des dernières évolutions législatives et règlementaires.

Les étapes du PLU

Un PLU en concertation

Les habitants sont étroitement associés à cette procédure pour tenir compte des attentes collectives. Le conseil municipal a présenté le 26 janvier 2018, en réunion publique, son document de travail à la base du projet de PLU arrêté en avril 2018. 300 personnes sont venues découvrir les grandes orientations. Un mois de consultation a suivi cette réunion de lancement.
Par ailleurs suite à l’adaptation nécessaire du projet aux exigences de l’Etat, une réunion publique a de nouveau été organisée le 26 novembre 2018 pour point sur l’avancement du projet. Dans le cadre de l’élaboration du futur PLU, les propriétaires de grange d’architecture traditionnelle se sont vus proposer l’identification de leur bien en vue de permettre leur changement de destination (dispositif concernant les terrains destinés à être classés en futur zone naturelle, situés dans un hameau ou un quartier).

 Le registre d’observation est clôturé depuis le 31 janvier 2019.

Une réunion publique s’est tenue le 15 février 2019 dans la salle des fêtes du bourg et a rassemblé plus de 200 personnes. Le dossier du projet de PLU a été présenté et arrêté en Conseil Communautaire le 07 mars 2019. Le dossier arrêté est actuellement mis à disposition pour consultation en mairie, aux horaires d’ouverture. 

Avancement du PLU

Déposez vos observations du 2 septembre au 2 octobre 2019

Une plateforme numérique sera à votre disposition pour consulter le dossier et déposer les observations ou propositions dématérialisées sur l’Enquête publique relative à la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de SALLES qui se déroulera du 2 septembre 2019 au 2 octobre 2019.

Consultez le dossier et déposez vos observations ici : https://www.registre-valdeleyre.fr sur la plateforme numérique ou envoyer vos observations à l’adresse mail suivante : enquetepublique@ville-de-salles.fr du 2 septembre au 2 octobre 2019.

Mairie de Salles, siège de l’enquête publique – Arrêté

Le dossier papier d’enquête publique sera disponible en mairie. Un poste informatique sera à disposition pour consulter le dossier en version numérisée.

Pour déposer vos observations ou propositions sur le registre papier, rendez-vous à la Mairie de Salles, à l’adresse et horaires suivants :
– Adresse : Mairie de SALLES 4 place de la Mairie 33770 SALLES
– Horaires : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 et le samedi de 9h à 12h
– Contact : Téléphone : 05 57 71 98 60 / Fax : 05 56 88 43 95
– Site internet : http://www.ville-de-salles.com

Le commissaire enquêteur sera présent en mairie pour recueillir vos observations, vous apporter verbalement des renseignements et des précisions complémentaires sur le dossier mis en enquête publique.

Permanences du commissaire enquêteur à la Mairie de Salles :
– Lundi 2 septembre de 9h00 à 12h00
– Samedi 14 septembre de 9h00 à 12h00
– Mardi 17 septembre de 13h30 à 17h00
– Samedi 21 septembre de 9h00 à 12h00
– Vendredi 27 septembre de 13h30 à 17h00
– Mercredi 2 octobre de 13h30 à 17h00

Ou encore par voie Postale avant la fin de l’enquête (2 octobre 2019, 17h00), à l’attention du commissaire enquêteur à l’adresse de la Mairie de Salles. Ces observations ou propositions seront annexées au registre d’enquête.

Nous attirons votre attention sur : « Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement conforme aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Conformément à ces dispositions, les données à caractère personnel collectées par la Communauté de Commune du Val de L’Eyre à des fins de traitement informatique des demandes et questions relatives aux enquêtes publiques sont conservées 10 ans pour une durée de conservation légale. Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation, à la portabilité ainsi qu’à opposition en contactant Gironde Numérique à l’adresse suivante rgpd@girondenumerique.fr. Vous pouvez, en cas de méconnaissance des dispositions susvisées, introduire une réclamation devant la CNIL. »

Le PLUi-H

La Communauté de Commune du Val de Leyre vient de s’engager dans un projet d’envergure : inventer son futur « Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat » (PLUi-H).

L’objectif de ce document est de fixer un cap commun aux 5 communes du territoire à l’horizon 2025 (en attendant l’approbation du futur SCoT – Schéma de Cohérence Territoriale) en matière d’aménagement du territoire, tout en respectant l’identité de chacune des communes. Ayant valeur de PLH, ce dernier définira tout particulièrement les grandes orientations en matière d’habitat dans l’optique de répondre aux besoins en logements et hébergement, et fixera en conséquence les objectifs de construction ou d’intervention sur le parc existant.

Jusqu’au printemps 2017, la Communauté de Communes du Val de l’Eyre, assisté d’un groupement d’études a travaillé à la réalisation du diagnostic du territoire, 1ère des quatre grandes phases de la démarche du PLUi-H. Le projet de PADD a été présenté aux personnes publiques associées, suivi d’une présentation au sein de chaque conseil municipal en mars.

 

Ce dernier repose sur 3 grands principes fondamentaux :

 

  • Favoriser le développement économique afin de rapprocher le lieu de vie au travail,
  • Offrir des conditions de vie satisfaisantes pour l’ensemble de la population,
  • Préserver les grands paysages, les espaces naturels, le patrimoine urbain et bâti en oeuvrant pour un développement maîtrisé, durable et respectueux du cadre de vie.

Concernant l’habitat, le territoire se fixe pour objectifs :

 

  • Diversifier l’offre en logement afin de l’adapter aux différentes étapes de la vie :
    – Fluidifier le parcours résidentiel de la population en développant une offre locative privée diversifiée (T2, T3, maison individuelle…) à proximité des espaces urbanisés centraux.
    – Dynamiser la production de logements sociaux
    – Faciliter l’accession à la propriété des primo-accédants en développant l’accession sociale à la propriété

 

  • Prendre en compte les besoins spécifiques des populations (jeunes, personnes âgées, personnes handicapées, etc.)

Actualité du PLUi-H 

 

Élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Val de L’Eyre, tenant lieu de Programme Local de l’Habitat

Le registre de concertation est dès à présent à votre disposition en Mairie pour recueillir vos observations.

 

Réunion publique d’informations sur l’avancement du projet du PLUi-H à Belin-Beliet : le lundi 19 novembre 2018 à 19h00. 

Plan Local d’Urbanisme – Réponse au Préfet

Le 8 août dernier, le Préfet a rendu un avis de l’État sur le projet de révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU), arrêté à l’unanimité par les élus locaux le 25 avril 2018.

Dans cet avis, sans évocation des logiques et des spécificités du territoire sallois et du Val de l’Eyre, l’État émet un avis défavorable considérant que l’ouverture à l’urbanisation permise par le projet « encourage la poursuite d’une urbanisation fortement consommatrice d’espaces naturels et s’oppose à une densification raisonnée des secteurs déjà urbanisés ».

En l’absence de Schéma de Cohérence Territoriale sur le territoire (SCoT) du Pays Bassin d’Arcachon – Val de l’Eyre annulé -, l’ouverture à l’urbanisation implique une dérogation, que la Préfecture n’acceptera pas, imposant à la commune d’adapter l’urbanisation future aux exigences de l’État.

La collectivité travaille d’ores et déjà sur ce dossier et a souhaité répondre à Monsieur le Préfet afin qu’État et commune coopèrent pour permettre l’approbation du futur PLU avant la fin de l’année 2019.

Lettre de M. le Maire de Salles, adressée au Préfet de la Nouvelle-Aquitaine 

SCoT

Le SYBARVAL, syndicat mixte créé le 31 décembre 2005 a pour mission la gestion du Schéma Directeur, approuvé en 1994 ainsi que la mise en place du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), qui regroupe les trois intercommunalités formant le Pays du Bassin d’Arcachon Val de l’Eyre.
Le SCoT approuvé à l’unanimité par délibération du 24 juin 2013 et du 09 décembre 2013, a été annulé par le Tribunal Administratif de Bordeaux le 18 juin 2015. L’élaboration d’un nouveau SCoT a été prescrite le 09 juillet 2018 par le SYBARVAL. Pour plus d’informations –> Sybarval.fr

Téléchargements

Arrêté de mise à l’enquête publique relative au projet de révision du Plan d’occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Salles

Lettre envoyée aux parlementaires co-signée par les 17 maires du SYBARVAL

Délibération CC du 07/03/2019 –  » Révision du POS valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme et de la commune de Salles : bilan de la concertation et arrête du projet »

Délibération CM du 04/03/2019 – « Révision du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration du Plan Local d’Urbanisme : présentation du projet après évolution »

Délibération CC du 20/12/2018 –  » PLU de Salles : nouveau débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) après évolutions »

Délibération CM du 09/10/2018 –  » Intention de reprendre le projet de PLU suite aux avis de l’Etat et de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre »

Délibération CC du 04/09/2018 –  » Révision du POS de Salles en PLU : intention de reprendre le projet de PLU, au vu de l’avis de l’Etat et du courrier de préfet relatif à la dérogation » 

Délibération CM du 29/05/2018 – « Avis sur le PLU arrêté de Salles »

Délibération CC du 25/04/2018 – « Révision du PLU de la Commune de Salles : Bilan de la concertation et arrêt du projet »

Délibération CC du 17/12/2015 – « Prescription du PLUi, définition de ses objectifs et modalités de la concertation »

Délibération CM du 26/03/2015 – « PLU – Délibération complémentaire à la délibération n°2013-12-09 du 16 décembre 2013 prescrivant le lancement d’une nouvelle procédure d’élaboration du PLU »

Délibération CM du 16/12/2013 – « Lancement d’une nouvelle procédure d’élaboration du PLU »