MODIFICATION SIMPLIFIEE N°1 DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA VILLE DE SALLES
Cette modification simplifiée a pour objectifs :
• La suppression d’emplacements réservés ;
• La correction d’erreurs matérielles sur le règlement écrit du PLU ;
• La modification en zone N de l’article 12 afin de mettre en cohérence l’emprise au sol (15%) et la surface de pleine terre ;
• La suppression de la dérogation pour les piscines et bassins dans le calcul de l’emprise au sol pour toutes les zones ;
• D’ajouter une réglementation en zone N pour la largeur des accès sur le modèle des zones U ;
• L’uniformisation de la réglementation sur la distance minimum d’implantation des piscines et bassins par rapport aux limites séparatives ;
• Le classement d’une partie de la parcelle cadastrée BP n° 26 en EBC au titre de l’article L 350-3 du code de l’environnement ainsi que des arbres remarquables sur la parcelle BV 1.
Le dossier complet de présentation accompagné d’un registre ouvert pour recueillir les observations a été mis à disposition du public du lundi 5 décembre 2022 à 9h00 au vendredi 6 janvier 2023 à 17h00 inclus.
Au regard de l’absence d’opposition de la population et des personnes publiques associées, la modification simplifiée n°1 du PLU a été approuvée par le conseil communautaire par délibération n°2023/02/40 du 1er février 2023. Elle est en vigueur depuis le 2 mars 2023.
Par délibération du 16 décembre 2013, le conseil municipal de la commune de Salles a décidé d’engager la révision de son Plan d’Occupation du Sol qui est un document avec une vision de moins de 10 ans, valant élaboration de Plan Local, afin de permettre un développement harmonieux de l’ensemble de son territoire.
Le PLU qu’est ce que c’est ?
Le PLU de Salles en 3 priorités
Par la révision de son Plan d’Occupation du Sol (POS), la commune de Salles souhaite porter avant tout un projet d’aménagement et de développement durable cohérent, dans un objectif d’intérêt général.
Le PLU est un document d’urbanisme qui détermine :
- des zones constructibles et les façons d’y construire sa maison, ses dépendances ou ses locaux d’activités, en fonction des hauteurs ou de l’implantation sur le terrain ;
- des zones de protection et de mise en valeur des espaces naturels ou des surfaces destinées à l’agriculture.
De manière générale, il fixe les règles d’occupation et d’utilisation du sol : où, quoi, comment construire ?
1. Mener une réflexion globale afin d’assurer la maîtrise de l’urbanisation, la préservation des espaces naturels et la conservation du caractère rural et sylvicole de la commune dans le respect de la Charte du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne.
2. Développer les équipements et les services.
3. Élaborer un document compatible avec les documents d’aménagement de notre secteur et tenant compte des dernières évolutions législatives et règlementaires.
Les étapes du PLU
Les habitants ont été étroitement associés à cette procédure pour tenir compte des attentes collectives. Le conseil municipal a présenté le 26 janvier 2018, en réunion publique, son document de travail à la base du projet de PLU arrêté en avril 2018. 300 personnes sont venues découvrir les grandes orientations. Un mois de consultation a suivi cette réunion de lancement.
Par ailleurs suite à l’adaptation nécessaire du projet aux exigences de l’Etat, une réunion publique a de nouveau été organisée le 26 novembre 2018 pour point sur l’avancement du projet. Dans le cadre de l’élaboration du futur PLU, les propriétaires de grange d’architecture traditionnelle se sont vus proposer l’identification de leur bien en vue de permettre leur changement de destination (dispositif concernant les terrains destinés à être classés en futur zone naturelle, situés dans un hameau ou un quartier).
Le registre d’observation est clôturé depuis le 31 janvier 2019.
Une réunion publique s’est tenue le 15 février 2019 dans la salle des fêtes du bourg et a rassemblé plus de 200 personnes. Le dossier du projet de PLU a été présenté et arrêté en Conseil Communautaire le 07 mars 2019. Le dossier a été mis à disposition pour consultation en mairie.
L’enquête publique s’est tenue du 2 septembre 2019 au 2 octobre 2019. Les 6 permanences du commissaire-enquêteur ont permis d’assurer 128 entretiens et 229 observations et demandes de renseignements ont été recensées.
Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ont été mis à disposition pendant un an à compter de sa remise à la Communauté de Communes (le 31 octobre 2019), en mairie et sur Internet.
Le dossier de révision du POS valant PLU de SALLES a été approuvé en Conseil communautaire le 27 novembre 2019. La délibération portant approbation du PLU est devenue exécutoire :
– dans le délai d’un mois suivant sa réception par le Préfet, si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au dossier, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ;
– après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.
Le dossier de révision est tenu à la disposition du public :
* en format papier => au siège de la Communauté de Communes du Val de l’Eyre, 20 route de Suzon 33830-Belin-Béliet, et en mairie de la commune de SALLES, 4 place de la Mairie 33770 SALLES, aux jours et heures habituels d’ouverture ;
* en format informatique => via le lien suivant https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/
Le PLUi-H
Le PLUi-H a été arrêté en Conseil Communautaire le 12 novembre 2019 et a fait l’objet d’un nouvel arrêt en Conseil Communautaire le 07 avril 2023.
Pour télécharger le dossier en version numérique : http://www.valdeleyre.fr/Urbanisme.html
La Communauté de Commune du Val de Leyre s’est s’engagée dans un projet d’envergure : inventer son futur “Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de Programme Local de l’Habitat” (PLUi-H).
L’objectif de ce document est de fixer un cap commun aux 5 communes du territoire à l’horizon 2025 (en attendant l’approbation du futur SCoT – Schéma de Cohérence Territoriale) en matière d’aménagement du territoire, tout en respectant l’identité de chacune des communes. Ayant valeur de PLH, ce dernier définira tout particulièrement les grandes orientations en matière d’habitat dans l’optique de répondre aux besoins en logements et hébergement, et fixera en conséquence les objectifs de construction ou d’intervention sur le parc existant.
Jusqu’au printemps 2017, la Communauté de Communes du Val de l’Eyre, assisté d’un groupement d’études a travaillé à la réalisation du diagnostic du territoire, 1ère des quatre grandes phases de la démarche du PLUi-H. Le projet de PADD a été présenté aux personnes publiques associées, suivi d’une présentation au sein de chaque conseil municipal en mars.
Ce dernier repose sur 3 grands principes fondamentaux :
- Favoriser le développement économique afin de rapprocher le lieu de vie au travail,
- Offrir des conditions de vie satisfaisantes pour l’ensemble de la population,
- Préserver les grands paysages, les espaces naturels, le patrimoine urbain et bâti en oeuvrant pour un développement maîtrisé, durable et respectueux du cadre de vie.
Concernant l’habitat, le territoire se fixe pour objectifs :
- Diversifier l’offre en logement afin de l’adapter aux différentes étapes de la vie :
– Fluidifier le parcours résidentiel de la population en développant une offre locative privée diversifiée (T2, T3, maison individuelle…) à proximité des espaces urbanisés centraux.
– Dynamiser la production de logements sociaux
– Faciliter l’accession à la propriété des primo-accédants en développant l’accession sociale à la propriété
- Prendre en compte les besoins spécifiques des populations (jeunes, personnes âgées, personnes handicapées, etc.)
SCoT
PROJET URBAIN PARTENARIAL
En date du 6 juillet 2023, la Commune de Salles, la Communauté de Communes du Val de l’Eyre et la SARL Immoassociés ont signé une convention de projet urbain partenarial (PUP) approuvée par délibération n°2023-41 du conseil municipal du 3 juillet 2023 et délibération n°2023/07/02 du conseil communautaire du 5 juillet 2023.
